La FNAIM prend acte avec satisfaction de la réponse ministérielle à une question écrite d’un parlementaire publiée au Journal Officiel du 4 novembre dernier. Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, réagissant à la question du député socialiste Kléber Mesquida sur les risques de clauses abusives et de frais excessifs dans les contrats de syndics, a reconnu que le modèle de contrat préconisé par l’avis du 27 septembre 2007 du Conseil National de la Consommation s’était imposé au sein de la profession de syndic.
A ce jour, selon la DGCCRF, administration centrale au service de Luc Chatel, « 89% des nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du CNC ».Dans ces conditions, la FNAIM attend du Secrétaire d’Etat à la Consommation qu’il renonce définitivement à son projet de réglementer les stipulations contractuelles qui lient syndics et copropriétés. Dans le cas contraire, la profession dans son entier y verrait une marque de défiance et de suspicion insupportable.
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